Fabrication de la liasse

Amendement n°CL41

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des articles L. 52‑5 et »,

les mots :

« de l’article L. 52‑5 ou de l’article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.