Fabrication de la liasse

Amendement n°CL42

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.