Fabrication de la liasse

Amendement n°CL45

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« le »

le mot :

« un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« suivant »,

les mots :

« à compter de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.