- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer cet article au motif que :
– Les plafonds des "menues dépenses" pouvant être réglées directement par le candidat constituent, en l'état du droit, une tolérance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et du juge de l'élection. Avec cet article, cette tolérance devient une règle qui pourrait entraîner une augmentation des menues dépenses échappant au mandataire financier lors des différentes campagnes électorales ;
– le terme de « menue dépense » n’est pas aujourd’hui clairement défini par la jurisprudence ou la loi. Les menues dépenses peuvent donc être interprétées différemment selon les circonstances ;
– les plafonds repris dans cet article sont identiques pour toutes les élections alors même que les conditions de leur financement peuvent être différentes. En outre, ces plafonds peuvent s’avérer particulièrement élevés selon les élections et, le cas échéant, la taille de la collectivité territoriale concernée.