Fabrication de la liasse

Amendement n°CL58

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, après la référence :

« II »,

insérer la référence :

« et à la deuxième phrase du 2° du III ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.