Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2079
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 2 de la proposition de loi ordinaire.