Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.