Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
Après les mots :
« sens de »,
insérer la référence :
« l’article 18 de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.