- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 2° Le livre VII est ainsi modifié :
« a) À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 743‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
« b) À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 753‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
« c) À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 763‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » . »
Mesures de coordination juridique.