Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – Au a du 3° du I, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le b du même 3° du I :
« b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 822-11-2 à L. 822-13 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
| L. 822-14 | La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique