Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL38

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ; ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à clarifier la mise en œuvre du délai de paiement. Ainsi, il est bien prévu que le délai de soixante jours court à compter de la date de notification ou des dates de versement fixées dans la convention.