Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL10
(mercredi 20 novembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ; ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à clarifier la mise en œuvre du délai de paiement. Ainsi, il est bien prévu que le délai de soixante jours court à compter de la date de notification ou des dates de versement fixées dans la convention.