- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots :
« ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ».
La notion de « catégorie de services » mérite d’être précisée afin d’éviter que les plateformes ne choisissent de renseigner que les services rentables tout en délaissant les services les moins rentables.
C’est pourquoi il est proposé de définir ces catégories de services en référence aux items cités aux 1° , 2° , 4° et 5° des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports, qui distinguent les catégories suivantes : services réguliers de transport public de personnes, services à la demande de transport public de personnes, services relatifs aux mobilités actives et les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Il convient également de distinguer les services de stationnement.