Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2408
(jeudi 26 septembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le dépôt »
les mots :
« L’introduction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer à la présentation sous forme de liste proposée par l’amendement n° 2408 à laquelle le gouvernement est favorable, la formulation « d’introduction de la demande » en lieu et place du « dépôt de la demande », davantage en conformité avec la réforme pour la justice du 23 mars 2019, puisque dorénavant, la demande en divorce sera introduite par une assignation ou requête conjointe et que la juridiction sera saisie au moment de la remise de l’acte. Il n’y aura donc plus de dépôt de la requête.