Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion sociale. 

Si le mécénat d’entreprise doit être l’affaire de tous, il est encore financièrement, principalement le fait des grandes entreprises.

96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI et les grandes entreprises. 

Sans opposer les acteurs économiques de notre territoire, il est important de déplacer le curseur et de libérer la capacité de dons du plus grand nombre en favorisant la générosité des petites entreprises.

À titre d’exemple, le dispositif de Dotation d’Action Territoriale et inscrit dans la Stratégie Nationale de Prévention et de lutte contre la pauvreté prouve le rôle déterminant que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer contre la précarité et l’exclusion des jeunes sur leurs territoires. A Romans sur Isère, ville de 36 000 habitants où le taux de pauvreté est le double de la moyenne nationale, le mécénat des petites et moyennes entreprises du territoire a permis de lever 1,5M€ et de financer 6 projets locaux venant en aide à plus de 1000 jeunes défavorisés. On voit alors tout le potentiel de mobilisation des TPE et PME quand elles agissent aux côtés des associations et des pouvoirs publics pour soutenir les jeunes en difficulté de leur territoire. 

Le présent amendement a pour objet de développer la générosité des PME/TPE et ainsi renforcer l’élan engagé par la majorité parlementaire et le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE, qui atteignent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises la limite de versements fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 €.

Cet amendement propose d’aller plus loin - et ce afin d’envoyer un signal fort aux PME/TPE - en augmentant la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 €.

De ce fait, nous élevons également le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article susvisé, mesure intégrée à la loi de finances pour 2019 (cf. amendement suivant).

La majorité parlementaire ainsi que le Gouvernement souhaitent assurer la pérennité du dispositif encadrant le mécénat des entreprises et réaffirmer son soutien au développement de la philanthropie.

Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires : axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles…