Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 46, après le mot :
« centre »,
insérer le mot :
« homologué ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux par une homologation des centres chargés de leur remise en état, afin de certifier que ceux-ci disposent des compétences nécessaires.