- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« a »
la référence :
« c ».
II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. »
Le XI de l’article 17 prévoit la contribution de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées (SAAD).
Le présent amendement vise à préciser que ces crédits sont retracés en section IV du budget de la CNSA.
L’amendement prévoit également que ces dispositions seront précisées par décret.
Enfin, le présent amendement comporte une disposition de coordination avec l’article L. 14‑10‑9 tel qu’il sera modifié par l’article 45 du PLFSS pour 2020.