Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Après le mot :
« écosystème »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La plupart des plus grosses atteintes portées à l’environnement est causée par un accident industriel. En quoi un accident pourrait-il être considéré comme un acte intentionnel ?