- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme.
Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de renforcer l’intégration entre les communes, notamment en matière de planification et d'aménagement du territoire.
Le présent article, à contre-courant de cette tendance, souhaite octroyer uniquement aux communes du bassin parisien les compétences en matière de PLUi, disposition créant un statut différencié et injustifié au regard des autres EPCI.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 7 bis C.