- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 4135‑7 est supprimé ;
4° Le 4° du VI de l’article L. 2573‑7 est supprimé.
Le présent amendement vise à étendre le principe de non discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux titulaires d’un mandat électif local afin d'améliorer la protection des élus salariés.
En effet, la rédaction issue du Sénat proposait d'étendre le statut de « salarié protégé » qui n’est aujourd’hui pas effectif, en l’absence de dispositions d’application au sein du code du travail. Sans pour autant être applicable, il pourrait constituer néanmoins un facteur susceptible de dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'ajouter, dans le code de travail, l'exercice d'un mandat local parmi la liste des motifs qui ne peuvent justifier une mesure de licenciement, de sanctions, de mutations.....