- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de la commune (conseillers inclus).
Ce dispositif constitue une rupture d’égalité entre les élus, et une rupture de principe dans ce qui fonde les indemnités de fonction : celles-ci doivent correspondre aux responsabilités publiques d’un élu, et ne sauraient varier selon leur situation personnelle. Il n’est certainement pas souhaitable d’autoriser le maire à majorer ses indemnités au détriment de ses adjoints pour financer l’arrêt de son activité professionnelle. Il existe d’autres dispositifs spécifiquement adaptés dans le code général des collectivités territoriales pour répondre à de tels enjeux, comme le régime social des élus, l’allocation différentielle de fin de mandat, etc. Ceux-ci s’ajoutent aux dispositifs de droit commun, au premier rang desquels l’assurance chômage, dont bénéficient indistinctement tous nos concitoyens.
Enfin, la notion de cessation partielle d’activité n’est pas précisée et pourrait s’avérer très complexe à apprécier s’agissant par exemple des professions libérales ou des indépendants, nombreux parmi les élus. Les débats qui pourraient survenir à ce sujet en conseil municipal sont susceptibles de placer les maires concernés en difficulté.