Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 321‑2, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « personne » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.