Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis De déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue.