Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Hervé Berville
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes. Cette disposition restreint sous conditions les possibilités de réparation de nuisances causées par une exploitation antérieure à l’installation du requérant.

Dans les faits, certaines activités déjà implantées localement peuvent voir leur existence menacée par des recours excessifs de riverains y compris dans les cas où l’exploitant agit dans le respect des lois et normes règlementaires en vigueur. Cela peut concerner par exemple des infrastructures sportives, des parcs de loisirs, des festivals ou des lieux culturels, qui peuvent être impactés par des recours de nouveaux habitants, n’acceptant pas l’existence de certaines nuisances propres à l’activité.

La loi protège déjà certaines activités, notamment en matière agricole, industrielle, commerciale, artisanale et aéronautique. Pour ce type d’activité, l’exploitant en règle peut invoquer le bénéfice du principe d’antériorité dès lors que l’auteur du recours s’est installé après lui en proximité de l’exploitation.

Aussi, cet amendement souhaite élargir le champs d’application de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes afin de renforcer la sécurité juridique de ces activités à fort apport économique et social. Ces dernières contribuent au développement culturel de nos communes, toutes tailles confondue, et doivent être mieux protégées dès lors qu’elles sont en règle.