- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ». »
Le présent amendement vise à clarifier l’appellation « compostable » afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits plastiques uniquement compostables en unité industrielle.
Certains produits manufacturés nécessitent en effet des conditions physiques très particulières (telles qu’une très haute température ou la présence de micro-organismes) que l’on ne retrouve pas en compostage domestique.
Le compost domestique risque donc d’être contaminé par des résidus de plastiques. Cet amendement vise donc à une meilleure information du consommateur.