Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de »

les mots :

« ne répondent pas à »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation.

Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.

Par ailleurs, la formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.

Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas acceptable de détruire encore en France des milliers de tonnes de produits neufs chaque année.