- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2275 (Rect)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’applicabilité des sanctions et amendes prévues dans ce nouveau VI de l’article L 541‑3 du code de l’environnement présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint Martin après le passage du cyclone IRMA.
De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanctionner les anciens propriétaires peu soucieux du devenir de ces carcasses serait bienvenue.