Fabrication de la liasse

Amendement n°CL44

Déposé le vendredi 10 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Florent Boudié
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Photo de madame la députée Émilie Chalas
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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
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Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne a été complété par le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, par une nouvelle obligation de mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications.

Cette obligation, bien que de moyens, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Elle conduirait à la suppression de comptes de personnes sur un seul faisceau d’indices, alors même qu’aucune infraction pénale n’est qualifiée. Des utilisateurs pourraient, par ce dispositif, se retrouver visés par des comportements malveillants qui notifieraient abusivement leurs contenus dans le seul objectif de faire disparaître leur compte.

Le groupe La République en Marche est extrêmement attentif au maintien d’un strict équilibre entre le respect de la liberté d’expression et la lutte contre les contenus haineux sur internet. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette obligation de moyens ajoutée au Sénat de mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications, laquelle ne respecte pas la proportionnalité nécessaire au maintien de l’équilibre constamment recherché.