Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) d'utiliser les réserves du Fonds de réserves universel (FRU) et non les seuls produits financiers de ce fonds pour garantir l'équilibre financier du système universel de retraite.
Cet amendement apporte de la souplesse dans le pilotage financier pluriannuel et annuel du système de retraite, notamment pour éviter que seuls les droits des actifs et retraités servent de variables d'ajustement.