- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point ne peut être inférieur à celui de sa valeur d’acquisition. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFE-CGC, vise à garantir que la valeur d’acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service. Une revalorisation de la valeur d’acquisition plus rapide que celle de la valeur de service reviendrait à baisser le niveau relatif des pensions futures.
Cet amendement ne fait pas obstacle à ce que les taux de revalorisation demeurent liés, garantissant ainsi leur neutralité, ni à ce que des mesures d’ajustement puissent être prises au bénéfice des assurés.
Il s’agit donc d’un amendement qui vise à rendre atteignables les objectifs de garantie de niveau de vie et de lisibilité des droits fixés par le Gouvernement à l’article 1er. Cette lisibilité sur le montant de leur pension future et la première attente de nos concitoyens.