- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect des prescriptions de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette disposition qui a valeur constitutionnelle prévoit que :
« La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».
Compte tenu de la régression des droits à la retraite que permet le texte soumis à notre Assemblée, il apparait important de rappeler les grands principes constitutionnels qui sont aux fondements de la République.