- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article 1er relatives aux modalités de compensation des enseignants et enseignants chercheurs, fortement pénalisés par la réforme.
Si la nécessité d'une telle compensation ne fait aucun doute, ce problème ayant été soulevé par notre groupe dès le 4 décembre 2019, l'option retenue par le Gouvernement a été signalée comme inconstitutionnelle par le Conseil d’État. Dès lors et afin d'amener le Gouvernement à proposer une solution sérieuse et juridiquement solide, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions.
En tout état de cause, ces dispositions seraient autrement condamnées à la censure du Conseil constitutionnel.