Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui se basent uniquement sur un critère pathologique. Dans la pratique, l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, constitue toujours une réponse au projet parental d’un couple.