- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation d’une PMA est précédée d’entretiens avec une équipe médicale, dont les résultats peuvent conduire à différer la pratique mais ne permettent pas une « évaluation » des personnes concernées psychologique et sociale. Le niveau de vie des personnes concernées ne doit pas être pris en considération lors des entretiens, car cela créerait à terme de nouvelles inégalités liées à une question financière.
Comme l’indique le Conseil d’Etat, le dispositif actuel impose aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur projet parental. Par conséquent, à présent, ce projet peut faire l’objet d’un refus par le médecin et induire de nouveaux contentieux contre ces décisions.
Cet amendement vise donc à rester en l’état du droit actuel et à supprimer ces nouvelles dispositions.