Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député François Pupponi

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition visant à encadrer les conditions d’âges pour bénéficier d’une AMP. Celle-ci prévoit qu’elles soient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. 

La version issue du Sénat prévoit elle qu’elles soient encadrées par une recommandation de bonnes pratiques, ce qui ne nous parait absolument pas approprié et qui nuit à l’objectif de réduction des inégalités d’accès à l’AMP selon les centres et les territoires.