Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.

II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :

« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».

Exposé sommaire

Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes constitutifs de l’assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des assurées.

En réservant aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur, la droite sénatoriale n'a pas seulement restreint le champ des bénéficiaires, elle a délibérément exclu les couples lesbiens et les femmes seules d'une solidarité collective et d'une équité républicaine qui commandent de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP.

Consacrer, par voie législative, la légitimité du projet parental demeura un voeu pieux si, en pratique, ses conditions de possibilité ne sont pas réunies et qu'une incitation s'opère vers d'autres pratiques à risque pour la santé, notamment vers des techniques d’insémination non sécurisées.

Ouvrir un droit en obérant sa portée effective crée une inégalité de fait ; cet amendement vise ainsi à rétablir l'écriture initiale au nom d'un principe républicain névralgique : l’égalité.