Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer du texte des dispositions intégrant dans la loi des notions dont la pertinence juridique est discutable.
En effet, la notion de « droit à l’enfant » n’existant pas en droit français, il n’est donc d’aucune utilité de venir l’interdire.