Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer du texte des dispositions intégrant dans la loi des notions dont la pertinence juridique est discutable.

En effet, la notion de « droit à l’enfant » n’existant pas en droit français, il n’est donc d’aucune utilité de venir l’interdire.