Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1221‑5 »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.