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I. – À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 1271‑2 »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ».

II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne » »

les mots :

« sont ajoutés les mots : « avec représentation à la personne ».

Rédactionnel.