Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La modification apportée par le Sénat, qui porte sur le premier alinéa de l’article L. 2151‑2, vise à prévoir explicitement l’interdiction de la conception in vitro d’un embryon humain par fusion de gamètes.
Cette précision législative revient à autoriser la création de « modèles embryonnaires à usage scientifique » et partant à franchir l’interdit de toute conception d’embryons à des fins de recherches.
Il est donc proposé de s’en tenir à l’interdiction en vigueur qui concerne tous les embryons quel que soit leur mode de conception.