Fabrication de la liasse
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Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27.

Exposé sommaire

En séance publique, le Sénat a également adopté l’amendement n° 135 rectifié quater de M. de Legge visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don.

Cette précision est redondante puisque le droit actuel pose déjà une interdiction de principe de tout création d'embryon à des fins de recherche.