Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa introduit par la commission spéciale du Sénat n’est pas nécessaire, car la version initiale du projet de loi suffit dans ce domaine.
Les recommandations de la Haute Autorité de santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants « intersexes » forment un protocole qui n’a pas à être inscrit dans la loi.
Ces recommandations font aussi l’objet de débats sur les limites qu’elles peuvent poser à l’innovation des professionnels de santé.
Il n’est donc pas nécessaire de faire référence aux recommandations de la Haute Autorité de santé.