Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Il convient de formaliser le consentement par un écrit, ce qui avait d’ailleurs été adopté à l’Assemblée nationale.
C’est l’objet de cet amendement.