Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :

« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur.

Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé. Le fondement médical conditionnant l’accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental.