Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur.
Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé. Le fondement médical conditionnant l’accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental.