Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°843
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« la »
insérer le mot :
« seule ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.
Il permet toutefois à ses auteurs d’insister sur le caractère suffisant de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.