Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°826
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.
Il permet toutefois à ses auteurs de clarifier le dispositif : ce sont bien tous les membres de l’Autorité des marchés financiers qui seraient ainsi concernés.