Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1856

Déposé le mercredi 4 mars 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« pourront »

le mot :

« peuvent ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle.

Avec la mise en place d'une "règle d'or" et d'une "règle de dette", le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter la "règle d'or" dont l'horizon de 5 ans est court-termiste, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise au respect de cette "règle d'or".

Il est nécessaire de rappeler que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) a proposé en novembre dernier d'accompagner la création d'une "règle d'or" d'une "clause de non-application en cas de situation conjoncturelle très dégradée ». Force est de constater que cette clause n'a pas été reprise par le Gouvernement.

On peut aussi imaginer un scénario où le Gouvernement crée « artificiellement » un déficit du SUR, en instaurant par exemple de nouvelles exonérations de cotisations d’assurance vieillesse sans compensation à la sécurité sociale, lui permettant, au nom de la « règle d’or » de justifier la prise de mesures réduisant les droits des assurés, comme le relèvement de l’âge d’équilibre ou le gel les pensions.

L'adoption en commission d'un amendement déposé par le rapporteur sur les garanties de revalorisation des retraites et du point est loin d'être suffisante :

  • Si cette disposition votée en commission garantit que les pensions ne pourront pas baisser d’une année sur l’autre, il ne fait pas de leur revalorisation à hauteur de l’inflation une règle à valeur organique ;
  • Et si elle garantit une revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point à hauteur de l’inflation, elle ne garantit pas que cette revalorisation sera identique en matière d’acquisition et de service du point. Le risque ici est d’avoir une revalorisation plus forte de la valeur d’acquisition du point que de la valeur de service du point.