Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« neuf ».

Exposé sommaire

Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du SUR et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la règle d’or sur cinq ans peut donc impliquer de réduire les dépenses de retraites et d’ajuster les paramètres impliqués à l’article 55 (coefficient de revalorisation annuelle des retraites, évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie, le taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service) en période de ralentissement économique au détriment du mécanisme d’amortisseur social.

L’amendement vise à prévoir, dans le projet de loi organique, un solde cumulé sur une plus longue période (10 ans) et d’instaurer une règle d’or sur la tendance de diminution du déficit du système. La capacité du SUR à financer les retraites (sa soutenabilité) ne repose pas sur son solde positif à 5 ans, cette durée de court terme ne correspondant à aucun cycle économiquement parlant.

En outre, le ratio recettes/ dépenses de retraites doit être apprécié indépendamment de l’évolution conjoncturelle. C’est donc sur le déficit structurel qu’il est important d’observer l’évolution du déficit. Le cycle de cinq années ne correspond en rien à l‘évolution structurelle de l’évolution des dépenses et des recettes.