Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362)., n° 2721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.