Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2721, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mêmes I et II »,
les mots :
« aux I et II de l’article L. 321‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.