Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362)., n° 2721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Le I entre... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement propose de différer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues à l’article L. 321‑4.